Le gouvernement ontarien veut inscrire dans la loi une nouvelle exigence pour la personne appelée à occuper le poste d’ombudsman : maîtriser le français et l’anglais. L’annonce, faite jeudi par le ministère des Affaires francophones, vise à mieux arrimer les qualifications du titulaire avec un mandat déjà bien réel, celui de surveiller le respect des droits liés aux services en français pour les quelque 650 000 francophones de la province.
Si elle est adoptée, la modification à la Loi sur l’ombudsman ferait en sorte que cette exigence linguistique entre en vigueur dès la sanction royale. Dans les faits, le changement viendrait surtout officialiser une pratique récente : les deux derniers ombudsmans de l’Ontario étaient déjà bilingues. Le gouvernement soutient toutefois qu’il est temps de codifier cette réalité, plutôt que de la laisser dépendre des choix faits au moment des nominations.
Pour la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, il s’agit d’une étape logique. « Exiger que l’ombudsman soit bilingue constitue une mesure pratique et nécessaire pour favoriser une communication claire, une prise de décision éclairée et des services efficaces pour nos communautés francophones », affirme-t-elle dans le communiqué. « En inscrivant cette exigence dans la loi, nous veillons à ce que l’ombudsman possède les compétences linguistiques nécessaires pour assurer un leadership crédible et une surveillance efficace des droits en matière de services en français, aujourd’hui et pour les années à venir. »
Un rôle déjà central dans la surveillance des droits linguistiques
L’enjeu n’est pas anodin. Depuis l’intégration du Commissariat aux services en français au Bureau de l’ombudsman, c’est cette institution qui reçoit les plaintes et surveille le respect de la Loi sur les services en français. Le commissaire aux services en français relève d’ailleurs de l’ombudsman et a pour responsabilité de vérifier la conformité des ministères et organismes, tout en recommandant des améliorations dans la prestation des services gouvernementaux en français.
Autrement dit, même si le travail opérationnel repose en partie sur une équipe spécialisée, la capacité du bureau à comprendre directement les enjeux linguistiques et à communiquer sans intermédiaire avec les francophones a une portée symbolique et concrète. C’est précisément cet argument que met de l’avant l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario.
Son président, Fabien Hébert, parle d’« une victoire importante et attendue depuis longtemps pour la communauté francophone de l’Ontario ». Il ajoute qu’« un bureau chargé de surveiller les droits linguistiques doit pouvoir fonctionner directement dans les deux langues officielles, sans dépendre d’intermédiaires ». Selon lui, cette décision « renforce un lien de confiance essentiel entre les Franco-Ontariens et leur gouvernement ».
Une question de cohérence institutionnelle
Le gouvernement Ford présente aussi cette réforme comme une mesure de cohérence administrative. « Notre gouvernement est déterminé à rendre les institutions ontariennes plus efficaces et plus responsables en veillant à ce que la loi corresponde à la réalité du travail accompli », souligne la ministre de la Réduction des formalités administratives, Andrea Khanjin. « En harmonisant les qualifications de l’ombudsman avec ses responsabilités juridiques existantes, nous éliminons des barrières linguistiques inutiles dans notre système de surveillance. »
Au-delà du symbole, l’annonce s’inscrit dans une séquence politique plus large. En décembre dernier, Queen’s Park avait déjà annoncé l’élargissement de six zones désignées en vertu de la Loi sur les services en français, ce qui doit étendre l’accès aux services gouvernementaux en français dans plusieurs secteurs de la province. Le gouvernement présente donc cette nouvelle obligation imposée à l’ombudsman comme une autre pièce de son chantier visant à renforcer l’accès aux services en français.
À l’approche du 40e anniversaire de la Loi sur les services en français
Le moment choisi n’est pas anodin. L’AFO rappelle que l’Ontario approche du 40e anniversaire de la Loi sur les services en français, adoptée en 1986. Dans ce contexte, exiger un ombudsman pleinement bilingue permet au gouvernement d’envoyer un signal politique clair à la communauté franco-ontarienne : les mécanismes de surveillance doivent eux aussi refléter les principes qu’ils sont censés protéger.
Reste maintenant à voir comment le projet de loi sera accueilli à Queen’s Park et s’il fera consensus. Sur le fond, la proposition semble difficile à attaquer, puisqu’elle vient consacrer une pratique déjà en place. Mais elle remet aussi en lumière une question plus vaste : au-delà des annonces et des ajustements législatifs, la pleine accessibilité des services en français dépend encore de la volonté politique, des ressources disponibles et de la capacité des institutions à faire vivre ces droits sur le terrain.
Pour les organismes franco-ontariens, l’enjeu dépasse largement le seul poste d’ombudsman. Il touche à la crédibilité de tout l’appareil public lorsqu’il affirme vouloir servir les francophones de manière égale, directe et sans traduction de dernière minute. C’est pourquoi cette réforme, modeste en apparence, pourrait prendre une valeur bien plus grande dans le débat sur l’avenir des services en français en Ontario.
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