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Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée

MISSION

Indépendant du gouvernement et favorisant la transparence, la mission du CIPVP se résume dans la description de 3 lois :

– La loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

– La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

– La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Accès à l’information désigne l’accès du public aux documents généraux relatifs aux activités du gouvernement. La protection de la vie privée représente la sauvegarde des renseignements personnels que détient le gouvernement. Les Lois règlementent la façon dont les organismes gouvernementaux et les dépositaires de renseignements sur la santé peuvent recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels. Elles accordent également aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent et de les faire rectifier si besoin.

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est mandatée pour :

– Régler les appels et les plaintes concernant l’accès à l’information, lorsque le gouvernement ou organismes de la santé, praticiens refusent les demandes d’accès ou de rectification

– Enquêter sur les plaintes concernant les renseignements personnels que le gouvernement, organismes de la santé ou praticiens possèdent du client – Mener des études sur des questions relatives à l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

– Informer le public sur les lois ontariennes – Faire des observations sur les textes de loi et programmes proposés du gouvernement.

La commissaire exerce ce mandat en remplissant sept fonctions clés :

• Rendre une décision en appel lorsque les organismes gouvernementaux refusent d’accorder l’accès à l’information;

• Enquêter sur les plaintes concernant la vie privée ayant trait aux renseignements personnels dont dispose le gouvernement;

• S’assurer que les organismes gouvernementaux respectent les Lois;

• Mener des recherches sur les questions relatives à l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et fournir des conseils sur les lois et les programmes proposés par le gouvernement;

• Renseigner le public sur les lois et les questions relatives à l’accès à l’information, à la protection de la vie privée et aux renseignements personnels sur la santé;

• Enquêter sur les plaintes relatives aux renseignements personnels sur la santé;

• Examiner les politiques et procédures et vérifier la conformité à la LPRPS.

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Courriel: Maître Kirtsman, avocat, ikirtsman@lmklawyers.com.
59 Clement Road, Etobicoke  ON  M9R1Y5   
41-5040 Fallingbrook Drive Mississauga, Ontario Canada L5V 1Y9 indangaconnectburundi@gmail.com