Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

ETHI

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique est un organisme composé de députés et de sénateurs choisis pour étudier toute question déférée ou ordonnée par la Chambre des Communes du Parlement du Canada. Le Comité se réunit aussi pour les projets de loi. Son rôle, remettre des conclusions à la Chambre des Communes après des réunions qu’il peut tenir hors de la Cité parlementaire. Le Comité est mandate pour traiter des questions relatives à la vie privée et les médias sociaux.

L’ETHI est un comité permanent, c’est-à-dire, crée de façon permanente en vertu du Règlement de la Chambre et étudie les questions qui lui sont renvoyées par ordre spécial ou permanent et dans les limites de ses responsabilités. Le comité est amené à se prononcer sur les projets de loi, sur les activités et les dépenses des ministères ou sur toute autre question relevant de sa compétence dont il est saisi.

MISSION

La mission de l’ETHI et de mener des études et de présenter des rapports sur les questions qu’elle choisit d’étudier ou sur celles que lui envoi la Chambre des Communes. Le comité étudie les questions relatives aux rapports du Commissaire à l’information du Canada, du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et du Commissaire à l’éthique, au titre des responsabilités qui incombent à ce dernier aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada ainsi que les rapports déposés en application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

PUBLICATION

L’ETHI a remis un rapport sur la protection de la vie privée et l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. – Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Plus d'entreprises

Courriel: Maître Kirtsman, avocat, ikirtsman@lmklawyers.com.
59 Clement Road, Etobicoke  ON  M9R1Y5   
41-5040 Fallingbrook Drive Mississauga, Ontario Canada L5V 1Y9 indangaconnectburundi@gmail.com

Ce site web stocke des cookies sur votre ordinateur.

Que cherchez-vous?