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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Chantal Bernier a été nommée commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, à partir du 3 décembre 2013.

À titre de défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire est habilitée, entre autres, à :

  • enquêter sur les plaintes, mèner des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux concernant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

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Courriel: Maître Kirtsman, avocat, ikirtsman@lmklawyers.com.
59 Clement Road, Etobicoke  ON  M9R1Y5   
41-5040 Fallingbrook Drive Mississauga, Ontario Canada L5V 1Y9 indangaconnectburundi@gmail.com