Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Chantal Bernier a été nommée commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, à partir du 3 décembre 2013.

À titre de défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire est habilitée, entre autres, à :

  • enquêter sur les plaintes, mèner des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux concernant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

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