Transport Canada

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L’accessibilité est définie par la capacité d’une personne à avoir accès à certaines choses alors que la mobilité est la faculté de cette personne à se déplacer d’un endroit vers l’autre. Les deux notions sont intimement liées.

Pour pouvoir avoir accès à certains endroits, il faut être en mesure de se déplacer. Cette fonction de concevoir les deux notions en amène donc à s’interroger sur les moyens par lesquels les individus se déplacent ou encore accèdent aux biens et services.

La journée mondiale de l’accessibilité et des mobilités s’intéressent plus particulièrement aux personnes qui éprouvent des difficultés normales à avoir accès à certains services du fait de leur handicap : il peut s’agir de personnes âgées, de femmes enceintes ou encore de personnes à mobilité réduite, de personnes de petites tailles, d’individus se déplaçant grâce à des béquilles. C’est en 2011 que la journée mondiale de l’accessibilité a été lancée. Les instances internationales et notamment européennes qui se sont intéressées à la notion identifient un certain nombre d’individus sur lesquels cette entrevue se penchera.

Le Canada a-t-il mis en place une politique en faveur de la mobilité des individus précédemment cités ? Quelles sont les aides financières qui leur sont octroyées pour leur permettre de faire face à leur handicap ? C’est à quelques unes de ces questions que nous répondrons grâce à notre invité du jour Martine Maltais.

Première question : la loi canadienne sur l’accessibilité veut éliminer tous les obstacles que les individus pourraient éprouver avant le 1^er janvier 2040 dans les domaines suivants : « l’emploi; l’environnement bâti; les technologies de l’information et des communications; les communications, autres que les technologies de l’information et des communications; l’acquisition de biens, de services et d’installations; la conception et la prestation de programmes et de services; le transport…» Pensez-vous qu’un tel calendrier soit réalisable ?

Le mandat de l’Office des transports du Canada (OTC) est basé sur la loi sur les transports au Canada et contribue à la politique nationale des transports, qui vise l’instauration

d’un « système national de transport accessible, compétitif et rentable qui répond aux besoins des participants et des collectivités et auquel les gens peuvent se fier ».

• Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les canadiens, particulièrement pour les transports ferroviaires et maritimes.

• Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

• Nous protégeons le droit fondamental des personnes en situation d’handicaper à un réseau de transport accessible.

Nous reconnaissons qu’il existe toujours des obstacles pour les personnes handicapées dans le secteur des transports, et qu’il reste encore du travail à faire. Cela dit, nous croyons que nous avons fait des progrès.

Après deux années de consultations, le règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées est entré en vigueur entre 2020 et 2022. Ce nouveau règlement a intégré deux règlements antérieurs et six codes de pratiques volontaires, et vise les grands fournisseurs de services de transport. L’OTC travaille présentement à un projet de règlement qui s’appliquera aux petits fournisseurs de transport.

L’OTC a aussi élaboré, sous la loi canadienne sur l’accessibilité, le règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles, qui est entré en vigueur à la fin de 2021. Grâce à ce règlement, les divers membres de l’industrie des transports planifieront la façon dont ils entendent améliorer l’accessibilité des transports en consultation avec des personnes en situation d’handicap.

Afin d’assurer une communication continue avec les personnes en situation d’handicap et leurs représentants, nous avons mis sur les pieds un comité consultatif sur l’accessibilité. Ce groupe, qui se réunit au moins deux fois par année, est constitué de représentant des personnes en situation d’handicap et de l’industrie. Il s’agit d’un forum précieux grâce auquel nous discutons d’enjeux d’accessibilité dans les transports canadiens.

Par ailleurs, l’OTC encourage les particuliers à déposer des plaintes s’ils croient qu’un fournisseur de services n’a pas respecté ses obligations en matière d’accessibilité. La plupart du temps, soit environ 97 % des cas, l’OTC est en mesure d’aider à régler ces plaintes par la médiation. Toutes les plaintes concernant l’accessibilité sont traitées en priorité et nous n’avons aucun arriéré dans le traitement des plaintes relatives à l’accessibilité.

Nous vous recommandons de communiquer avec les relations médiatiques d’emploi et Développement social Canada à media@hrsdc-rhdcc.gc.ca pour une réponse plus spécifique à cette question.

Deuxième question : dans le domaine de la communication, à l’exception de la radio et des télécommunications, un plan visant à expliquer comment l’intégration des moyens de communication a été faite par l’organisme doit être mis en place. Ce plan comprend entre autres l’utilisation du langage des signes. Est-ce qu’il existe des inspecteurs qui sont chargés de la vérification du respect de la conformité aux dispositions de la loi sur l’accessibilité, notamment dans les opérations de communication faites aux espaces publics de transports aériens, maritimes ou terrestres, en cas de retard ?

Oui, l’OTC a des agents verbalisateurs qui sont chargés de vérifier la conformité aux règlements sur l’accessibilité, y compris les exigences en matière de communication.

Les agents verbalisateurs ont mené une vaste initiative de vérification auprès de 41 fournisseurs de services de transport (FST) des modes aérien, ferroviaire, maritime et d’autobus avec une liaison interprovinciale ayant le plus grand nombre de passagers, afin d’évaluer leur conformité à plus de 120 dispositions du règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) dans les quatre domaines d’obligation : formation, services, communications et exigences techniques.

De plus, les agents verbalisateurs effectuent fréquemment des inspections dans les aérogares, pendant les périodes de perturbations importantes des vols. Dans le cadre de ces inspections, ils veillent à ce que les transporteurs aériens et les exploitants d’aérogares respectent leurs obligations en matière de communication, y compris celles qui sont spécifiquement requises pour répondre aux besoins des personnes en situation d’handicap.

De plus, nous enquêtons sur tous les incidents qui nous sont rapportés concernant l’accessibilité.

Cependant, veuillez prendre note qu’aucun de nos règlements exige le langage des signes.

Finalement, le financement du gouvernement annoncé le 14 mars dernier, nous permettra d’offrir un meilleur service aux canadiens et contribuera à l’avancement de notre mandat. Par exemple, il nous permettra d’augmenter notre capacité de surveillance de la conformité et d’application de la Loi.

Troisième question : L’office des transports du Canada a imposé aux entreprises un certain nombre de règles pour prendre en compte les difficultés des personnes à mobilité réduite. Parmi ces règles, il convient de citer « l’assistance pour l’enregistrement, l’embarquement, le débarquement et les bagages ». Ces mesures ont-elles permis de faire baisser le nombre de plaintes de personnes à mobilité réduite ?

L’OTC contribue à l’élimination des obstacles aux déplacements des personnes en situation d’handicap de manière proactive en collaborant avec les FST. Dans de nombreux cas, des mesures informelles d’application de la loi ont donné des résultats positifs. Par exemple, l’OTC s’est assuré que des mesures correctives soient prises suivant les lacunes observées, afin que les FST progressent vers la conformité des règlements.

En plus, depuis février 2023, l’OTC a imposé 5 procès-verbaux à l’égard de 14 violations du RTAPH, pour un total de 160 000 $ en sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour des corrections qui n’ont pas été traitées suite à leur identification par les agents verbalisateurs. 

Des procès-verbaux ont été remis à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (36 000 $), à l’administration de l’aéroport de Calgary (44 000 $), à l’Aéroport de Montréal (36 000 $) et à l’administration de l’aéroport d’Ottawa (14 000 $) concernant les problèmes de signalisation liés aux zones désignées pour les chiens de services, et à Westjet (30 000 $) concernant les logiciels non accessibles pour les bornes libre-service.

Il est également important de noter que l’OTC a imposé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 82 500 $ à flair la semaine dernière. En octobre 2022, Flair Airlines Ltd. avait endommagé un fauteuil roulant électrique pendant le transport. La compagnie aérienne avait omis de fournir immédiatement au passager un remplacement temporaire approprié à sa destination. Elle n’avait pas non plus pris de dispositions pour que le fauteuil roulant soit réparé rapidement et adéquatement, contrevenant ainsi aux paragraphes 155(1) et (2) du Règlement sur les transports aériens.

Nous sommes fiers du travail que nous effectuons à l’OTC et nous reconnaissons que des mesures doivent être prises au-delà de notre mandat pour éliminer les obstacles dans les transports. C’est pourquoi nous jouons un rôle de chef de file sur la scène internationale. Par exemple, pour améliorer la manutention des aides à la mobilité, nous avons mené trois projets de recherche depuis 2018, en collaboration avec le Conseil national de recherches et Transports Canada. Notre travail a contribué de manière importante aux directives sur les aides à la mobilité de l’Association du transport aérien international (IATA). De plus, l’OTC, comme membre canadien, participe à l’initiative de l’OACI qui développe un compendium sur les lois, règlements et pratiques exemplaires en matière d’accessibilité de différents pays qui servira de référence pour les pays qui souhaitent améliorer leurs pratiques. Ce recueil orientera l’OACI pour améliorer l’accessibilité.

Quatrième question : la carte accompagnateur-loisir permet d’assister et de suivre une personne à mobilité réduite sans devoir payer dans des lieux-dits de loisirs touristiques et culturels. Peut-on envisager une telle carte dans les transports maritimes, terrestres et aériens pour des proches aidants souhaitant accompagner leurs parents handicapés lors de voyages internationaux ?

Pour les déplacements à l’intérieur du Canada, si une personne en situation d’handicap a besoin de plus d’un siège passager en raison de leur handicap – par exemple, parce qu’elle se déplace avec une personne de soutien ou un chien d’assistance – les transporteurs doivent fournir sans frais des sièges passagers supplémentaires adjacents.

Notre politique une personne, un tarif ne s’applique pas aux voyages internationaux. Une telle politique est incompatible avec les obligations du traité international du Canada qui interdisent fondamentalement aux pays signataires d’interférer dans les décisions tarifaires des transporteurs aériens. Dans le cas des voyages internationaux, les transporteurs doivent fournir un siège supplémentaire adjacent pour répondre aux besoins d’une personne handicapée, mais ils peuvent imposer un tarif. 

Interview réalisée par Sianko Sambou